Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et services proposés sur le site internet https://store.joterapeutacapilar.com (ci-après le « Site »), exploité par Josianne Gomes - Terapeuta Capilar (ci-après le « Vendeur »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le « Client »). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 - Identification du vendeur

Dénomination : Josianne Gomes - Terapeuta Capilar Forme juridique : Micro-entreprise Siège social : 49 Rue Gambetta, 54590 Hussigny-Godbrange, France, Hussigny-Godbrange, France Directrice de la publication : Josianne Gomes Adresse e-mail : josianne.terapeutacapilar@gmail.com Téléphone : (+352) 661 395 650 Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur au Client via le Site.

2.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client consommateur ou non-professionnel au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, résidant dans l'un des pays de livraison proposés par le Vendeur (France métropolitaine, Union européenne et reste de l'Europe).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur pouvant être amené à modifier ses CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

2.3. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. La validation de la commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Produits et services

3.1. Produits

Le Vendeur propose à la vente des produits capillaires professionnels de la marque Grandha, incluant notamment des shampoings, masques, traitements, sérums et autres produits de soins capillaires (ci-après les « Produits »).

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptions des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures avec le Produit livré.

Le Vendeur s'engage à fournir des Produits conformes aux réglementations en vigueur en France et dans l'Union européenne, notamment le Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

3.2. Services - Consultations en ligne de thérapie capillaire

Le Vendeur propose également des consultations en ligne de thérapie capillaire (ci-après les « Consultations » ou « Services »). Ces Consultations consistent en un diagnostic personnalisé et des recommandations de soins capillaires réalisés à distance par visioconférence ou tout autre moyen de communication à distance.

Les modalités spécifiques de chaque Consultation (durée, contenu, moyen de communication) sont précisées sur la fiche descriptive correspondante sur le Site.

3.3. Disponibilité

Les offres de Produits et Services sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des créneaux de Consultation disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit ou d'un Service après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client :

  • le remplacement par un produit de qualité et de prix équivalents ;
  • le remboursement intégral du prix payé, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'indisponibilité.

Article 4 - Prix

4.1. Indication des prix

Les prix des Produits et Services sont indiqués sur le Site en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4.2. TVA

Les prix incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits et Services.

Pour les livraisons intracommunautaires, la TVA applicable sera déterminée conformément aux règles en vigueur dans le pays de destination, le cas échéant.

4.3. Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits. Ils sont calculés et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande, lors du processus de checkout sur le Site. Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi, du poids du colis et de la destination.

Article 5 - Commande

5.1. Processus de commande

La commande s'effectue selon le processus suivant, conformément aux dispositions de l'article L221-14 du Code de la consommation :

  1. Sélection des Produits et/ou Services : le Client parcourt le catalogue du Site et ajoute les articles souhaités à son panier.
  2. Vérification du panier : le Client accède au récapitulatif de sa commande, vérifie le contenu du panier, les quantités et les prix.
  3. Identification : le Client s'identifie ou crée un compte client, puis renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation.
  4. Choix du mode de livraison : le Client sélectionne le mode de livraison souhaité. Les frais de livraison correspondants sont alors affichés.
  5. Récapitulatif de la commande : un récapitulatif complet de la commande est présenté au Client, incluant le détail des Produits et/ou Services, les prix unitaires, les frais de livraison, le montant total TTC et les CGV applicables.
  6. Acceptation des CGV : le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
  7. Validation et paiement (procédure du « double clic ») : conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, le Client confirme sa commande après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le clic de validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Ce « double clic » vaut engagement ferme de payer le prix affiché.
  8. Confirmation : le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation de commande récapitulant l'ensemble des éléments de la commande (nature, quantité, prix, conditions de livraison). Cet e-mail constitue l'accusé de réception de la commande au sens de l'article 1127-2 du Code civil.

5.2. Enregistrement de la commande

Le Vendeur accuse réception de la commande par l'envoi d'un e-mail de confirmation. L'archivage des communications, de la commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

5.3. Modification ou annulation de la commande

Le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande en contactant le Vendeur par e-mail à josianne.terapeutacapilar@gmail.com, tant que la commande n'a pas été expédiée. Au-delà, le Client devra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes CGV.

5.4. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6 - Paiement

6.1. Modes de paiement

Le paiement de la commande s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par l'un des moyens suivants, via la plateforme sécurisée Shopify Payments :

  • Carte bancaire : Visa, Mastercard
  • Apple Pay
  • Google Pay
  • Klarna (paiement en plusieurs fois, sous réserve d'éligibilité)
  • Shop Pay
  • Tout autre moyen de paiement rendu disponible sur le Site au moment de la commande

6.2. Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par la plateforme Shopify Payments, qui utilise le protocole de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) et est conforme à la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données bancaires du Client sont directement transmises à l'établissement bancaire de manière cryptée et ne sont à aucun moment stockées par le Vendeur.

L'authentification forte du Client (3D Secure) peut être requise par l'établissement bancaire émetteur de la carte, conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

6.3. Exigibilité du paiement

Le prix est exigible en totalité à la date de la commande. Le débit de la carte bancaire du Client est effectué au moment de la validation de la commande.

6.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet du paiement par l'organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.

Article 7 - Livraison

7.1. Zones de livraison

Le Vendeur livre les Produits dans les zones géographiques suivantes :

  • France métropolitaine
  • Union européenne (tous les États membres)
  • Reste de l'Europe (sous réserve des restrictions applicables)

Les Consultations en ligne ne font pas l'objet d'une livraison physique. Les modalités d'accès à la Consultation sont communiquées par e-mail après la commande.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants, à compter de la confirmation d'expédition :

  • France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés
  • Union européenne : 5 à 10 jours ouvrés
  • Reste de l'Europe : 5 à 10 jours ouvrés (variable selon la destination)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination et de circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, périodes de forte activité, etc.). Le Vendeur s'engage à informer le Client de tout retard significatif.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le Produit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

7.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du processus de commande (checkout) en fonction du poids du colis, du mode de livraison choisi et de l'adresse de destination. Le montant des frais de livraison est clairement indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

7.4. Suivi de la commande

Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail lors de l'expédition du colis, lui permettant de suivre l'acheminement de sa commande.

7.5. Réception et réserves

À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des Produits livrés. En cas de colis endommagé, de Produit manquant ou non conforme, le Client doit :

  1. Émettre des réserves écrites et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison ;
  2. Informer le Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, par e-mail à josianne.terapeutacapilar@gmail.com, en joignant toute pièce justificative (photographies, description du dommage, numéro de commande).

7.6. Défaut de livraison

En cas de retard de livraison excédant trente (30) jours à compter de la date de livraison prévue, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur procédera alors au remboursement intégral du prix payé, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

7.7. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet encaissement du prix. Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est transféré au Client dès la remise physique du colis au Client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter :

  • de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), pour les ventes de Produits ;
  • de la conclusion du contrat, pour les prestations de services (Consultations en ligne), sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 8.2.

En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à l'article 8.5 des présentes CGV, adressé :

  • Par e-mail à : josianne.terapeutacapilar@gmail.com
  • Par courrier postal à : Josianne Gomes - Terapeuta Capilar, 49 Rue Gambetta, 54590 Hussigny-Godbrange, France, Hussigny-Godbrange, France

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'article 8.5 mais ce n'est pas obligatoire.

8.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

  • Aux Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits capillaires dont l'emballage ou le sceau d'hygiène a été ouvert ou retiré après la livraison) ;
  • Aux prestations de services (Consultations en ligne) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et le renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.3. Effets de la rétractation - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisés, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur).

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du ou des Produits, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du ou des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

8.4. Retour des Produits

Le Client devra retourner les Produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :

Josianne Gomes - Terapeuta Capilar 49 Rue Gambetta, 54590 Hussigny-Godbrange, France Hussigny-Godbrange, France

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur du Vendeur (Produit non conforme, Produit défectueux ou erreur de livraison).

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, etc.), non utilisés, non descellés, et en parfait état. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

8.5. Formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe à l'article L221-5 du Code de la consommation, le formulaire ci-dessous est mis à disposition du Client :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Josianne Gomes - Terapeuta Capilar 49 Rue Gambetta, 54590 Hussigny-Godbrange, France, Hussigny-Godbrange, France E-mail : josianne.terapeutacapilar@gmail.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le () / reçu le () : ________
  • Numéro de commande : ________
  • Nom du (des) consommateur(s) : ________
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ________
  • Date : ________
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 - Garanties légales

9.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (ou de la mise en conformité si une première mise en conformité est intervenue).

En application de l'article L217-12 du Code de la consommation, le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

  • le professionnel refuse toute mise en conformité ;
  • la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du Client ou lui occasionne un inconvénient majeur ;
  • le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité ;
  • le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le Client peut également exercer cette garantie lorsque la mise en conformité risque d'entraîner un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

9.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client qui invoque la garantie des vices cachés doit prouver l'existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3. Rappel des textes légaux

Garantie légale de conformité (Code de la consommation) :

Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les conditions énoncées au présent chapitre, sans préjudice des articles 1792 à 1792-6 du code civil. [...] »

Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté [...] »

Garantie des vices cachés (Code civil) :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 10 - Responsabilité

10.1. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données, etc.) subis par le Client du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits ou Services.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Les photographies et descriptions des Produits présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Bien que le Vendeur s'efforce de les reproduire le plus fidèlement possible, des différences mineures peuvent exister, notamment en raison des paramètres d'affichage propres à chaque écran.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément aux indications figurant sur leur emballage et leurs notices d'utilisation. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande (coordonnées, adresse de livraison, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur dans les informations communiquées par le Client entraînant un retard ou une impossibilité de livraison.

10.3. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette non-exécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure persiste au-delà d'un délai de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 - Données personnelles

11.1. Collecte et traitement des données

Dans le cadre de la vente de ses Produits et Services, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client. Le Vendeur s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »).

11.2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : Josianne Gomes - Terapeuta Capilar E-mail : josianne.terapeutacapilar@gmail.com

11.3. Finalités du traitement

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • traitement et gestion des commandes ;
  • livraison des Produits ;
  • gestion de la relation client (service après-vente, gestion des réclamations) ;
  • gestion des droits de rétractation et des garanties ;
  • envoi de communications commerciales (avec le consentement préalable du Client) ;
  • respect des obligations légales et réglementaires.

11.4. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données et en obtenir une copie ;
  • Droit de rectification : demander la correction de ses données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par le RGPD ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit à la portabilité des données ;
  • Droit d'opposition au traitement de ses données ;
  • Droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l'adresse e-mail suivante : josianne.terapeutacapilar@gmail.com

En cas de réclamation, le Client peut introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07, ou sur le site www.cnil.fr.

11.5. Politique de confidentialité

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site à l'adresse : /policies/privacy-policy

Article 12 - Médiation de la consommation

12.1. Réclamation préalable

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à une commande, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur pour tenter de résoudre le différend à l'amiable :

  • Par e-mail : josianne.terapeutacapilar@gmail.com
  • Par courrier : Josianne Gomes - Terapeuta Capilar, 49 Rue Gambetta, 54590 Hussigny-Godbrange, France, Hussigny-Godbrange, France

12.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement adressée au Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le Vendeur désigne le médiateur suivant :

Le médiateur de la consommation sera désigné et communiqué ultérieurement.

Le Client peut soumettre sa réclamation au médiateur dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

12.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version en langue française fera foi.

13.3. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges entre le Vendeur et un Client consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du Client demandeur, celle du lieu de la livraison effective du bien, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Pour les litiges entre le Vendeur et un Client professionnel, la compétence est attribuée au tribunal compétent du ressort du siège social du Vendeur.

13.4. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Josianne Gomes - Terapeuta Capilar 49 Rue Gambetta, 54590 Hussigny-Godbrange, France, Hussigny-Godbrange, France E-mail : josianne.terapeutacapilar@gmail.com Téléphone : (+352) 661 395 650